C-37
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Parrain
Jim Flaherty (Whitby—Oshawa)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/03/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre