C-34
Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique
Titre abrégé
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique)
Parrain
Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2006)
Progression