C-32
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (20/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre