C-426
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Parrain
Serge Ménard
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/04/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre