C-388
Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile)
Parrain
Mario Silva
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/11/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre