Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

C-31

Parrain

Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)

Dernière étape franchie

Sanction royale (22/06/2007)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre