C-31
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre