C-28
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2006)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/02/2007)
Progression