C-28
Loi n
o
2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Titre abrégé
Loi n
o
2 d'exécution du budget de 2006)
Parrain
Jim Flaherty (Whitby—Oshawa)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/02/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre