C-30
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air)
Titre abrégé
Loi canadienne sur la qualité de l’air)
Parrain
John Baird (ministre de l'Environnement)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (30/03/2007)
Progression