C-377
Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques)
Parrain
Jack Layton
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (25/04/2007)
Progression