C-25
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2006)
Progression