C-26
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (03/05/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre