S-202
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois)
Parrain
Tommy Banks
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (23/04/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre