C-24
Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre)
Parrain
David Emerson (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2006)
Progression