C-22
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (20/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre