C-21
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Parrain
Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre