C-20
Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
Titre abrégé
Loi sur les aéroports du Canada)
Parrain
Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/06/2006)
Progression