C-399
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/02/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre