C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre