S-2
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/03/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre