C-359
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse
Parrain
Steven Blaney
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/10/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre