C-396
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
Parrain
Andy Scott
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (31/01/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre