C-363
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Parrain
Chris Charlton
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/10/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre