C-338
Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
Parrain
Paul Steckle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/06/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre