C-288
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto)
Parrain
Pablo Rodriguez
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre