C-12
Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la gestion des urgences)
Parrain
Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre