C-12
Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la gestion des urgences)
Parrain
Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre