C-289
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux)
Parrain
Brian Pallister
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre