C-298
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre abrégé
Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane)
Parrain
Maria Minna
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport (06/06/2007)
Progression