C-304
Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale de traitement de l'autisme)
Parrain
Shawn Murphy
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/05/2006)
Progression