C-278
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Parrain
Mark Eyking
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport (25/04/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre