C-257
Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Parrain
Richard Nadeau
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (21/02/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre