C-283
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
Parrain
Tom Wappel
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre