C-279
Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Parrain
Mike Wallace
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (30/04/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre