C-299
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Parrain
James Rajotte
Dernière étape franchie
Première lecture (09/05/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre