C-6
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Parrain
Lawrence Cannon (Pontiac)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (20/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre