C-307
Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle
Titre abrégé
Loi sur la réglementation des phtalates)
Parrain
Nathan Cullen
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport (19/06/2007)
Progression