C-263
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
Parrain
Jean-Claude D'Amours
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre