C-5
Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada)
Parrain
Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2006)
Progression