C-3
Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les ponts et tunnels internationaux)
Parrain
Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/02/2007)
Progression