C-4
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (11/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre