C-290
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Parrain
Diane Marleau
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre