C-320
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
Parrain
Rob Merrifield
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/06/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre