C-2
Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Titre abrégé
Loi fédérale sur la responsabilité)
Parrain
John Baird (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2006)
Progression