C-266
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables)
Parrain
Joy Smith
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre