C-405
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie)
Parrain
Patrick Brown
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/02/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre