C-451
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario)
Parrain
Tony Martin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/06/2007)
Progression