C-217
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
Parrain
Paul Crête
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/04/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre