C-312
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires
Titre abrégé
Loi sur le Registre des implants mammaires)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre