C-276
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/05/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre