C-322
Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)
Parrain
Réal Ménard
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/06/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre