C-364
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
Parrain
Yvon Godin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/10/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre